La loi Chatel déjà contournée, ah ils sont forts les FAI
Gros Sous 3 juin 2008
Alors que dit la loi Chatel :
« Art.L. 121-84-5.-Le présent article est applicable à tout fournisseur de services de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un service après-vente, un service d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution du contrat conclu avec ce fournisseur, et accessible par un service téléphonique au public au sens du 7° de l’article L. 32 précité.
« Les services mentionnés au premier alinéa sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé.
« Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. »
En gros, l’état ne veut plus qu’on paie pour accéder au SAV à la con des FAI. Enfin moi je pense plutôt que le mec qui nous a pondu cette loi a du faire face à un problème technique et il s’est fâché, et donc a sorti cette loi …
Toujours est-il que Free a trouvé la parade … Il ne vous facture plus l’appel, mais le technicien directement. En bref là on vous payiez 0.34 centimes la minute de téléphone, vous paierez 0.34 centimes la minute du technicien, vous payez désormais le technicien, et cela est directement facturé sur votre facture Internet ! C’est pas beau la vie ?
Free, une offre dont le monde n’a jamais voulu jusqu’à maintenant ![]()




























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